Conditions générales de vente
# Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
## Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues
sur le site www.wonders-pets.com entre :
**Thomas Cagnet**, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Wonders Pets,
SIRET 932 900 061 00015, dont le siège est situé 7 rue de Saclas, 91150 Étampes, France,
ci-après le Vendeur,
et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site, ci-après
le Client.
Les produits proposés sont des accessoires et de l'alimentation pour chiens et chats.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes
conditions. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les
conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
## Article 2. Produits
Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies
et les descriptions ont une valeur illustrative et ne constituent pas un engagement
contractuel sur des différences mineures d'aspect, notamment de teinte, liées à
l'affichage sur écran ou aux variations de fabrication.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche.
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des
stocks disponibles.
## Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et
s'ajoutent au prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
## Article 4. Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses
coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, prend
connaissance des présentes conditions et valide sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques des
produits et des présentes conditions.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
La vente est réputée conclue à la réception de cette confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un
caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
## Article 5. Paiement
Le règlement s'effectue en totalité à la validation de la commande, par les moyens de
paiement proposés sur le site.
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement du site. Les coordonnées
bancaires du Client ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
## Article 6. Livraison
### 6.1 Zones et modes de livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine et dans les pays de l'Union
européenne desservis par le transporteur.
Le Client choisit son mode de livraison avant la validation de la commande, parmi les
options proposées, notamment la livraison en point relais.
### 6.2 Délais
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Conformément à l'article
L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication, le Vendeur livre au plus tard
trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un
délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre
recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur rembourse alors la
totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
### 6.3 Transfert du risque
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou
d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers
désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
### 6.4 Réception
Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler
toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais, en conservant l'emballage et en
joignant des photographies. Cette recommandation ne conditionne pas l'exercice des
droits légaux du Client.
## Article 7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client
dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
de pénalité.
### 7.1 Modalités d'exercice
Le Client informe le Vendeur de sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté,
adressée à info@wonders-pets.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des
présentes conditions.
### 7.2 Renvoi des produits
Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa
décision. Les produits doivent être retournés complets, dans un état permettant leur
remise en vente.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs
caractéristiques et leur bon fonctionnement.
### 7.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus,
au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le
Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce
que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la
commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, seul
le coût de la livraison standard est remboursé.
### 7.4 Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
notamment les produits alimentaires ouverts, ni pour les produits susceptibles de se
détériorer ou de se périmer rapidement.
## Article 8. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties
légales.
### 8.1 Garantie légale de conformité
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve
de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la
délivrance.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale
éventuellement consentie.
### 8.2 Garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et
une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être
intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
### 8.3 Mise en oeuvre
Toute demande au titre des garanties légales est adressée à info@wonders-pets.com. Les
frais de renvoi des produits non conformes sont à la charge du Vendeur.
## Article 9. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et
au respect des obligations comptables du Vendeur.
Elles sont communiquées au transporteur et au prestataire de paiement pour les seuls
besoins de l'exécution de la commande. Elles ne font l'objet d'aucune autre utilisation
ni d'aucune cession à des tiers.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation,
d'opposition et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679. Ces droits
s'exercent auprès de info@wonders-pets.com.
Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
## Article 10. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert du risque prévu à l'article 6.3.
## Article 11. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard
résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
## Article 12. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable
d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige
directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Médiateur compétent : [À COMPLÉTER, voir NOTE-JURIDIQUE.md]
## Article 13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable,
conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, ou l'une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
## Annexe. Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Thomas Cagnet, Wonders Pets, 7 rue de Saclas, 91150 Étampes,
info@wonders-pets.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous :
- Commandé le : ......
- Reçu le : ......
- Numéro de commande : ......
- Produits concernés : ......
- Nom du consommateur : ......
- Adresse du consommateur : ......
- Date : ......
- Signature, uniquement en cas de notification sur papier : ......